Commissaire de Justice - Huissier de Justice en Loire-Atlantique 44
Notre compétence territoriale
en Loire-Atlantique 44
En matière de signification et d’exécution des actes et décisions de justice, le ressort de l’étude de Me Charles GONTIER, Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, est celui de la Cour d’appel de Rennes (Loire Atlantique + bretagne). Pour les constats, le ressort de compétence est à l’échelle nationale.
Vos urgences en matière de constats et de significations d’actes seront prises en charge dans toutes les communes du département Loire Atlantique (44).
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en Loire-Atlantique 44
L’étude est située en plein cœur du bourg de Saint-Etienne-de-Montluc, entre Nantes et Saint-Nazaire. Cette implantation en plein centre du département Loire Atlantique (44) est idéale pour gérer vos urgences.
Me Charles Gontier, Commissaire de Justice - Huissier de Justice, est titulaire d’un Master en droit privé obtenu à la Sorbonne et de l’examen professionnel d’Huissier de Justice.
En véritable juriste de proximité, il se rendra disponible rapidement pour toute demande.
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Vos questions • Nos réponses
Question
Reconnaissance de dette non honorée
Réponse de l’huissier de justice
Si vous envoyez à votre débiteur une mise en demeure de régler sa dette et si cette mise en demeure n'aboutit pas, il faudra l'assigner devant la juridiction compétente.
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