Constat d’Huissier en matière locative
constat d’état des lieux d’entrée/sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
constat de dégâts des eaux : Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, il ne faut pas attendre avant de le signaler. Vous devez tout d’abord prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. L’intervention permet d’obtenir des photographies bénéficiant d’une date certaine. Celles ci, détaillées par les constatations, peuvent être complétées par des prises de mesures d’humidité à l’aide d’appareils électroniques. Les constats spécifiques, tels que les constats par vidéos numériques peuvent aussi nous être demandés pour ce type d’intervention. En cas de litige, les juges recherchent la responsabilité du locataire, du propriétaire ou du copropriétaire en considérant principalement l’origine du dégât des eaux (parties communes ou parties privatives) et le comportement des personnes concernées. Lorsque vous êtes reconnu responsable d’un dégât des eaux, vous devez faire procéder aux réparations dans les meilleurs délais. Une astreinte peut en effet être prononcée, et vous avez tout intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
constat de conflits de voisinage.
