–constat d’affichage de permis de construire.
–constat d’état des lieux avant travaux : Lorsque des travaux doivent être réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est préférable, et ce, avant même le début des travaux, de faire réaliser un constat par un huissier de justice. Ce constat permettra d’établir l’état des ouvrages avoisinants et constitue une photographie juridique impartiale de l’état de l’immeuble avant le commencement des travaux. Cela permet à la personne chez qui les travaux sont réalisés d’éviter de se voir imputer des dommages antérieurs que ce soit au niveau des parties communes ou encore des biens mitoyens. Ainsi l’huissier de justice fera état des dégradations existantes avant les travaux (fissures, traces de dégât des eaux …). Pour que l’huissier puisse faire un constat avant travaux, il est préférable de visiter au minimum l’ensemble des appartements mitoyens des travaux, ainsi que certaines parties communes (mitoyennes aux travaux ou par lesquelles les ouvriers vont passer avec leurs outils et matériaux). Vos voisins doivent donc être informés et présents le jour du constat. A défaut, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation écrite de leur part ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Ainsi, si l’un d’eux est absent, il pourra laisser les clefs de son logement avec l’autorisation écrite au gardien ou encore à un autre voisin. Cette procédure, rapide et efficace, repose sur la force probante du constat d’huissier (difficilement contestable devant un juge) : le procès verbal de constat avant travaux de l’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux. En cas de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à désigner un expert pour constater les divers dégâts et dommages. En cas de désaccord, un constat de l’huissier de justice peut être effectué afin de faire valoir ses droits. Ce constat constituera donc une preuve opposable à toute contestation a posteriori. Ce constat servira de base soit pour déterminer les réparations à effectuer soit pour rejeter les demandes.
– Constat d’Huissier de bonne réalisation des travaux ou d’abandon de chantier : Il n’est jamais trop tard pour demander à ce qu’un constat soit effectué. En effet, en cours de travaux, un constat peut être réalisé par un huissier de justice afin de constater l’avancement des travaux et les retards éventuels. Ce constat permettra d’établir la mauvaise exécution du contrat (désertion de chantier, retard dans l’avancement des rénovations, malfaçons…). De même, en fin de travaux, un constat d’huissier peut constituer un élément important pour attester de la bonne ou mauvaise exécution du contrat dans les termes initialement prévus par les parties. Quels sont les constats visés par ce type d’interventions ?
Les constat de travaux: Vous venez d’acheter un appartement et vous voulez effectuer des travaux
Les constats de démolition: Vous souhaitez démolir un mur porteur et vous prémunir à l’encontre de vos voisins
Les constats de rénovation: Vous venez d’acheter un appartement vétuste ou en mauvais état et souhaitez le prouver pour les impôts
Constat de réception de travaux
Constat de voirie avant travaux
