constat du déroulement d’une Assemblée Générale.
constat de vote électronique ou papier : Pour une Assemblée Générale ou toute réunion en nombre se concluant par un vote, le vote électronique a de quoi séduire tout entrepreneur ou dirigeant. Comme toutes les dématérialisations il permet un réel “choc de simplification”. Il entraine ipso facto une baisse des coûts, un résultat immédiat ainsi qu’un taux accru de participation. Vous pouvez dire adieu aux sacs d’enveloppes T prépayées déposés par la poste à 7h du matin et au revoir aux discussions chronophages sur la recevabilité d’un bulletin de vote non conforme !
constat d’inventaire
constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
constat d’une machine livrée défectueuse,
constat de dépôt du règlement d’un jeux ou concours : La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours. Mise au point sur les dispositions réglementaires. Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement sera une exigence imposée. Et son dépôt auprès d’un huissier de justice également. Seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garantira la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et l’on peut affirmer qu’il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration. Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité au corpus de référence. Le rôle de l’huissier de justice sera d’autant plus important qu’il permettra de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération nécessaire. Il apportera son attention – tout comme auparavant – à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération – gage de loyauté envers le consommateur – ainsi qu’à son déroulé. De la sorte, cette nouvelle rédaction assoit son champ d’intervention. Et le dépôt de règlement ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, son LABEL. Pas de jeux-concours sans règlement, pas de règlement sans dépôt.
constat de dépôt d’une création (œuvre littéraire, artistique…).
constat de grève (constat de dégradation de l’outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d’entrave au travail, constat de grève de solidarité). : Il effectuera un procès-verbal de constat de grève dans lequel il relatera les différents troubles occasionnés par les grévistes. Il peut s’agir de dégradations de l’outil de travail, d’actes de sabotages, de blocages ou encore des entraves au travail des non grévistes, d’atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens, d’atteintes aux personnes (séquestrations, violences) ou aux biens (vol, destruction) etc.
L’huissier de justice pourra également constater le bon comportement des salariés qui font appel à lui afin que ne leur soient pas imputés des désordres commis par d’autres salariés. Que vous soyez salarié gréviste ou chef d’entreprise, faire appel à un huissier de justice lors d’une grève vous permettra d’établir une photographie juridique d’une situation ce qui vous permettra de vous prémunir contre toute contestation ultérieure.
constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
constat de discrimination
