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Constats

Vous désirez prouver l’existence d’un fait ou d’une situation juridique? Faites appel à un Commissaire de Justice !

Me Charles GONTIER, est disponible pour vos urgences en matière de constat dans l’agglomération de Nantes et dans tout le département Loire Atlantique 44. Le Commissaire de justice, anciennement appelé Huissier de Justice, est un juriste de proximité. C’est dans cette dynamique, que la ligne est disponible pour toute demande :

Permanence téléphonique : 02.40.86.90.06.
Urgence constat 24/7 : 06.69.00.33.11.

E-mail : charles.gontier@huissier44.fr

"Le constat d’huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Il constituera votre PREUVE et vous sera utile tant à l’amiable que dans l’hypothèse d’un litige et d’une procédure devant un magistrat"

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Constat sur Internet / téléphone /SMS

Respect systématique de la norme AFNOR NF Z67-147 qui propose un standard de qualité pour tous les constats établis par les huissiers de justice sur internet ou réseaux assimilés

Constat d’Huissier immobilier en matière de travaux

Affichage de permis de construire, constat avant travaux, constat de démolition, constat d'abandon de chantier...

Constat d’Huissier en matière locative

constat d’état des lieux d’entrée/sortie de locaux d’habitation ou commerciaux.
constat de dégâts des eaux.
constat de nuisances des riverains (Tapage nocturne ou diurne, émanation d’odeurs,mitoyenneté).
constat de conflits de voisinage.

Constat d’Huissier pour les entreprises

constat du déroulement d’une Assemblée Générale.
constat de vote électronique ou papier.
constat d’inventaire
constat de concurrence déloyale ou contrefaçon
constat d’une machine livrée défectueuse,
constat de dépôt du règlement d’un jeux ou concours

Constat d’Huissier en cas de divorce

constat d’inventaire et description d’un bien mobilier ou immobilier.
constat d’exercice du droit de visite.
constat d’adultère (dépénalisé, juste dommages et intérêts)