Gestion amiable de dossier
Me Charles GONTIER, Huissier de Justice, prend en charge la gestion de vos dossiers amiables.
Vous désirez tenter une démarche amiable avant d'engager une procédure contentieuse devant le Tribunal?
L'Huissier de Justice peut engager plusieurs actions afin de recouvrer vos impayés, créances, biens, tout en restant en dehors des Tribunaux. L'objectif est double : limiter les frais engagés et accélérer la procédure.
Quelques exemples d'actions amiables :
-sommation de payer
- sommation de faire
- déplacements domicile
- courriers de relance
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
