Rédaction d'actes

N’hésitez pas à demander un devis à l’étude pour la rédaction :

- d'une assignation, d'un acte d'huissier de justice

- d'un bail commercial, professionnel, d'habitation

- d'un acte sous seing privé

- d'une reconnaissance de dette

Tarifs non réglementés :

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).