Signification d'actes

L’étude est compétente sur toute la cour d’appel de Rennes (Bretagne + Loire Atlantique) pour signifier vos actes

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Que signifie le terme signification ? 
Il s’agit de porter à la connaissance d’une personne une information par la remise d'un document.

Comment s'effectue une signification ?
 Signification : un gage d'efficacité 
L’acte est remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail.

En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre.

A défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. Si la personne est absente, un avis de passage est alors déposé dans la boîte aux lettres.

L’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois.

Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale.

Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier de Justice procédera alors à des recherches.

A l’inverse, combien de lettres recommandées ne sont jamais réclamées par le destinataire ou sont retournées à l’expéditeur avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée. Ainsi, dans bien des cas, l’Huissier de Justice  sera plus efficace que le facteur.

Pourquoi une signification ? 
Signification : un gage de sécurité 
Recourir à un Huissier de Justice pour remettre ce type d’acte présente de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout d’abord, l’acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux.

De plus, la date est fixée avec précision alors qu’il y a toujours une ambiguïté dans un congé avec offre d’acquisition par exemple délivré par lettre recommandée sur le point de départ du délai d’acceptation.

C’est alors un gage de sécurité. Cela confère à l’acte une date certaine et un contenu certain.

Signification : un gage de crédibilité 
Enfin, recourir à la signification par Huissier de Justice, c’est s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis.

Au-delà du caractère « solennel » de l’acte qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier de Justice attirera l’attention sur ses conséquences majeures.

Sa crédibilité ne peut alors qu’en être renforcée. En définitive, recourir à une signification par acte d’Huissier de Justice, notamment dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire, c’est un gage de sécurité, d’efficacité, de crédibilité et de célérité (la délivrance de l’acte peut être effectuée le jour même de la demande s’il est transmis par mail ou par fax).

Nous signifions tous les actes sur notre ressort de compétence :

 Les actes extra-judiciaires  : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

les  sommations de payer  ou de faire, sommations interpellatives,
les  congés  , les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
les  significations de cessions  de fonds de commerce,
les  oppositions  sur le prix de vente d'un fonds de commerce.

Les actes judiciaires  : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

les  citations et assignations en justice  ,
les  significations des décisions de justice  ,
les  actes de procédure  visant l'exécution d'une décision de justice.